POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET GARANTIES LÉGALES

• DROIT DE RÉTRACTATION

Application :

Conformément aux disposition du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande, pour mettre en œuvre son droit de rétractation (article L221-18 du code de la consommation) et retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement ou l’échange sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices, …) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets de sont pas repris.

Note : le simple renvoi des marchandises sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer sa volonté de se rétracter.

Le Client doit adresser à la SCEA CHATEAU CANTENAC une "lettre de rétractation", avant expiration du délai, exprimant sa volonté de se rétracter sans ambiguïté et sans besoin de justification de sa part. 

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre présent dans cet article, sans obligation.

Comment nous adresser votre lettre : 

- Soit, par email à : boutique@chateau-cantenac.fr 

- Soit, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : SCEA CHATEAU CANTENAC, 2 CANTENAC, 33330, SAINT-EMILION (FRANCE)

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursé le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions :

Selon l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains contrats, notamment :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au de-là de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend des fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (ex : achat primeur) 

Modèle de lettre de rétractation :

Expéditeur : 
NOM, Prénom : ................................... (du client)
Adresse : .............................................
CP, Ville : ............................................
Téléphone : .........................................
Email : .................................................

Destinataire : 
SCEA CHATEAU CANTENAC
2 CANTENAC
33330 SAINT-EMILION
France

Objet : Lettre de Rétractation

Madame, Monsieur,

Le .... / .... / ...... [date], j'ai commandé auprès de votre entreprise les articles suivants: .................................................................................................... [nature de(s) article(s) acheté(s)], que j'ai réceptionné le .... / .... / ...... [date].

Commande / Facture n° : ...................................

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de ......... euros qui correspond au prix de ma commande, que je vous ai réglée* par ..................... [carte bancaire, virement, chèque].

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. 

Lieu, Date : ....................................... , .... / .... / ......

Signature du Client :

 

• GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217.17 du code de la consommation ;
Le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de bien d’occasion), suivant la délivrance du bien.

• GARANTIE LÉGALE DE VICES CACHES

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1664 du Code Civil.