CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes ventes conclues sur le site internet de commerce électronique de la SCEA CHATEAU CANTENAC (ci-après le « Site »).

Le Site qui répond à l’URL https://shop.chateau-cantenac.fr/ est un service de :

La société : SCEA CHATEAU CANTENAC
Située à : 719 Cantenac, 33330 SAINT-EMILION, France
Email : boutique@chateau-cantenac.fr
Numéro de téléphone : 05.57.51.35.22

Le Site commercialise les produits suivants : Bouteilles de Vins et Accessoires (ci-après « Produit » ou « Marchandise »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.

• PRINCIPES ET CONTENU

Les présentes GCV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits du vendeur aux Clients,  et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

La confirmation de commande vaut adhésion sans réserve aux CGV en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut-être remise à la demande du client.

Les CGV sont mises à disposition des Clients sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables. En outre, elles peuvent être communiquées sur simple demande par téléphone ou courrier postal aux coordonnées indiquées dans celles-ci.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés en France Métropolitaine et en Corse.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ponctuellement les présentes CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

• INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLE

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du bien ;

- Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

- S’il y avait lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

- Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

• QUELQUES DEFINITIONS

Les « Produits et Accessoires » désignent des bouteilles de vins et accessoires autour du service des vins et de l’art de la table, commercialisés sur le Site et acquis par le Client. Les Produits proposés sont principalement constitués des vins produits par la SCEA CHATEAU CANTENAC. Les autres vins et accessoires proposés proviennent de fournisseurs sélectionnés par le vendeur.

Le « Client » désigne tout Inscrit, âgé de 18 ans révolus, à la date de passation de commande sur le Site. Le Client est défini au sens du code de la consommation, tel :

* Un consommateur : c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins (ou pour le compte d’un tiers) qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
* Un non-professionnel : c'est-à-dire toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Le « Compte Client » désigne le compte que le Client a créé pour passer commande sur le Site, constitué de données personnelles permettant de l’identifier et de lui fournir la prestation proposée selon les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV). Le Client est alors considéré comme « Inscrit ».

Le Compte Client est accessible à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnels, dont il est responsable de l’utilisation. L’inscrit pourra vérifier et modifier les informations de son compte, grâce à ses identifiants. L’inscrit est responsable de l’exactitude des informations renseignées.

• COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

La commande sur le site devra ensuite être confirmée par le Client en plusieurs étapes : la validation du contenu du panier, le choix des informations de livraison et modalités de livraison, le choix du mode de paiement et coordonnées de facturation, enfin la confirmation de la commande par la validation de son paiement.

A chaque étape le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total.

La confirmation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV par le Client.

La vente sera considérée comme définitive :

* Après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
* Et après l’encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Le Client règle le montant de la commande par l’intermédiaire de l’interface sécurisée mise à disposition sur le Site.

• SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

* Exigibilité des sommes dues au titre de bon de commande ;
* Signature et acception expresse de toutes opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le contrat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 05.57.51.35.22.

• CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Toute modification de la commande par le Client après le paiement effectué par le Client est soumise à l’accord exprès du Vendeur. En outre le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R132-2-1 du Code de la Consommation.

• PREUVE DE TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, sont considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

• INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles, sauf stipulation expresse.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omission ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

• PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au jour de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être crées ou modifiées, à la hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

• PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix de l’ensemble des modes de paiement mise à sa disposition par le Vendeur, listés sur le Site.

Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité le jour de la commande selon les modalités suivantes :

* Carte Bancaire (Stripe®)
* Paypal®

La commande est considérée comme définitive à la réception intégrale du règlement par le Vendeur. Une fois la réception intégrale du règlement reçue, le Vendeur crée une facture qui sera transmise au Client par email ou par courrier aux coordonnées renseignées par le Client.

• CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix et de leurs accessoires.

• DÉLAIS, DISPONIBILITÉ, REMBOURSEMENT, RESOLUTION

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncés sur la page d’accueil, les délais d’expéditions seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Le délai est de 3 à 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé commande. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat. Tout autre délai n’est donné qu’à titre purement indicatif, et ne constitue pas un engagement ferme et une obligation à l’exécuter pour le Vendeur.

Les livraisons sont valables en France Métropolitaine, Monaco inclus et en Corse. Attention les délais de livraison en Corse sont estimés de 7 à 14 jours ouvrables. Toutes nos ventes sont considérées comme faites et reconnues comme prises à Saint-Emilion, 33330, France.

Pour les DOM-TOM ou tout autre pays, veuillez vous renseigner directement auprès du service client  (boutique@chateau-cantenac.fr) qui vous renseignera sur les modalités de commande et de livraison qui vous seront précisées au cas par cas.

Les marchandises sont expédiées au Client par l'intermédiaire du transporteur sélectionné par la SCEA CHATEAU CANTENAC.

En cas de non respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement rompre le contrat. Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit à l’adresse email de notre service client.  Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’information de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessous constituent pour lui une condition essentielle du contrat.  Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange de produit.

• MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert du consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et délais précisés, ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors de la prise de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, sur leur téléphone mobile ou email, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délais indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis concerné et noter une réserve motivée sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés,…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou un tiers autorisé ou désigné par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie par email ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices, …).

A défaut de réclamation motivée auprès du transporteur et du vendeur dans les délais susvisés, les marchandises sont réputées, de façon irrévocable, acceptées par le client.

En cas de livraison partielle, le client ne peut refuser de recevoir les produits.

• ERREURS DE LIVRAISON

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

Par téléphone au numéro suivant : 05.57.51.35.22
Par email à l’adresse suivante : boutique@chateau-cantenac.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par email à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Château Cantenac, 2 Cantenac, 33330, Saint-Emilion, France.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

• DROIT DE RÉTRACTATION

Application :

Conformément aux disposition du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande, pour mettre en œuvre son droit de rétractation (article L221-18 du code de la consommation) et retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement ou l’échange sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices, …) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets de sont pas repris.

Note : le simple renvoi des marchandises sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer sa volonté de se rétracter.

Le Client doit adresser à la SCEA CHATEAU CANTENAC une "lettre de rétractation", avant expiration du délai, exprimant sa volonté de se rétracter sans ambiguïté et sans besoin de justification de sa part. 

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre présent dans cet article, sans obligation.

Comment nous adresser votre lettre : 

- Soit, par email à : boutique@chateau-cantenac.fr 

- Soit, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : SCEA CHATEAU CANTENAC, 2 CANTENAC, 33330, SAINT-EMILION (FRANCE)

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursé le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions :

Selon l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains contrats, notamment :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au de-là de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend des fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (ex : achat primeur) 

Modèle de lettre de rétractation :

Expéditeur : 
NOM, Prénom : ................................... (du client)
Adresse : .............................................
CP, Ville : ............................................
Téléphone : .........................................
Email : .................................................

Destinataire : 
SCEA CHATEAU CANTENAC
2 CANTENAC
33330 SAINT-EMILION
France

 

Objet : Lettre de Rétractation

Madame, Monsieur,

Le .... / .... / ...... [date], j'ai commandé auprès de votre entreprise les articles suivants: .................................................................................................... [nature de(s) article(s) acheté(s)], que j'ai réceptionné le .... / .... / ...... [date].

Commande / Facture n° : ...................................

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de ......... euros qui correspond au prix de ma commande, que je vous ai réglée* par ..................... [carte bancaire, virement, chèque].

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. 

Lieu, Date : ....................................... , .... / .... / ......

Signature du Client :

 

• GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217.17 du code de la consommation ;
Le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de bien d’occasion), suivant la délivrance du bien.

• GARANTIE LÉGALE DE VICES CACHES

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1664 du Code Civil.

• DROIT DE DÉGUSTATION

Le Client bénéficie d’un droit de dégustation soit sur chaque bouteille si elle a été commandée à l’unité, soit sur la première bouteille si un lot de bouteilles identiques est commandé.

Si après avoir goûté une bouteille du vin commandé, celui-ci ne répondait pas à l’attente du Client, ce dernier doit prendre contact avec le service client au plus tard dans un délai de 14 jours francs suivant la réception de la commande, pour son échange, sa reprise ou son remboursement.

Pour quelque raison que ce soit, avant d’effectuer le retour, le Client doit toujours contacter préalablement et par écrit le service client qui prendra note de sa décision et lui indiquera comment procéder.

Le retour du produit dégusté ne pourra être échangé, repris ou remboursé qu’à la condition qu’il présente un niveau supérieur au trois-quarts de la bouteille.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

• FORCE MAJEUR

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et de tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.

Note : de manière générale, sont exclus tous les problèmes de vie courante tels que des problèmes informatiques propres au matériel du client, lié à la qualité du réseau internet du client, etc.

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1^er Juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la SCEA CHATEAU CANTENAC est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent Site.

L'intégralité du Site et ses contenus (textes, images, photos, graphismes, logos, icônes, autres), en tout ou partie, sont protégés au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle.

Le non-respect de l'une des dispositions du présent article expose son auteur à des poursuites et engage la responsabilité de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et des droits d'auteur.

Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif.

• INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site.

• VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour on valides ou déclarées telles en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tout leur force et leur portée.

• NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une obligation de renonciation à l’obligation en cause.

• LANGUE DU CONTRAT

Les présentes GCV sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

• MEDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté dans l’application des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Le Client est invité à prendre contact  avec notre service client aux coordonnées suivantes :

Courrier : SCEA CHATEAU CANTENAC, 2 Cantenac, 33330 Saint-Emilion, France

Jours/Horaires : du lundi au vendredi, de 8h à 12h de 14h à 18h

Email : boutique@chateau-cantenac.fr (objet : réclamation)

Téléphone : 05.57.51.35.22

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivant le code de la consommation concernant les règlements amiables et litiges, si vous avez adressé une réclamation écrite au professionnel et que vous n’avez pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez soumettre gratuitement votre réclamation à un médiateur de consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le Médiateur sélectionné vous sera communiqué ultérieurement. 

• LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

• COMPETENCE

A défaut de résolution amiable, le Client et/ou la Société SCEA CHATEAU CANTENAC pourra porter sa réclamation devant le Tribunal.

De convention expresse, les Tribunaux suivants sont les seuls compétents pour statuer sur toutes contestations se rattachant à tous nos contrats de vente, quel que soit le mode de livraison ou de paiement et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

- Le Tribunal d’Instance ou Grande Instance de Libourne (33, France)

- Le Tribunal de Commerce de Libourne (33, France)

• PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

* Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale.

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

* Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

* Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-  lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

* Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

* Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@chateau-cantenac.fr.

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

* Evolution de la présente clause

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• ANNEXE

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.